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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Commission peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser une personne qui doit lui transmettre tout document, notamment toute demande, document au soutien d’une demande ou formulaire, à le lui communiquer au moyen de tout support faisant appel aux technologies de l’information.
Décision 98-10-27, a. 16; Décision 2004-08-24, a. 2.
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